En tant qu'investisseur sur le site Web ayant l'intention d'utiliser la fonction d'investissement automatique (« Auto-Investissement »), vous avez lu, compris et acceptez les termes et conditions suivants tels qu'énoncés ici.
Fiche d’informations clés sur l’investissement au niveau de la plate-forme.
1. Définitions
Les termes suivants auront les significations indiquées ci-dessous :
1.1 Fonction d'Investissement Automatique (Auto-Investissement) : Le site Web offre une fonction d'investissement automatique, ce qui signifie que si vous choisissez d'activer cette fonction, vos fonds seront automatiquement débités de votre portefeuille selon les conditions que vous avez spécifiées et investis conformément aux Critères d'Investissement que vous avez sélectionnés.
1.2 Préférences de Projet (Style d'Investissement Actuel) : Ce style se réfère au mandat le plus récent spécifié par les investisseurs concernant la fonctionnalité de l'Auto-Investissement. À travers ce mandat, les investisseurs spécifient les Critères d'Investissement sous lesquels leurs fonds peuvent être investis automatiquement. Les investissements ne sont ajoutés au portefeuille de l'investisseur que s'ils correspondent au mandat le plus récent et donc actuel spécifié. Pour éviter tout doute, le mandat n'implique pas un profil de risque spécifique du portefeuille lui-même, ni ne reflète directement les types de projets dans le portefeuille.
1.3 Critères d'Investissement : Les Critères d'Investissement sont : le montant minimum d'investissement par projet, le montant maximum d'investissement par projet, le montant maximum d'investissement par entreprise, le taux d'intérêt minimum, le score de crédit minimum, la maturité maximale, la devise et le type d'investissement (direct/indirect). Si les critères d'investissement changent ou si de nouveaux critères d'investissement sont ajoutés par le financeur participatif, les investisseurs seront informés en temps opportun.
1.4 Investisseur : Toute personne physique ou entité juridique utilisant la fonction Auto-Investissement.
1.5 Site Web : La plateforme de financement participatif Lendahand www.lendahand.com.
1.6 Financeur Participatif : Hands-on B.V., une société privée à responsabilité limitée, constituée sous les lois des Pays-Bas, enregistrée auprès de la chambre de commerce néerlandaise sous le numéro : 55711766, ayant son siège statutaire à Rotterdam, Pays-Bas, opérant sous le nom de Lendahand. Adresse du siège social : Eendrachtsplein 3 – unité 2A, 3015LA Rotterdam, Pays-Bas. Adresse e-mail : [email protected] / Numéro de TVA : 851829260B01.
2. Applicabilité et Autorisation
Ces Conditions Générales d'Auto-Investissement s'appliqueront à tous les investisseurs qui activent la fonction Auto-Investissement sur le Site Web. De plus, les investisseurs autorisent le Financeur Participatif à définir et rédiger tout algorithme utilisé dans le cadre de la fonction Auto-Investissement proposée sur le Site Web.
3. Fonctionnement de l'Auto-Investissement
3.1 Pour activer la fonction Auto-Investissement, vous devez spécifier les critères d'investissement qui déterminent dans quels projets vos fonds doivent être investis. Si aucun projet publié ne correspond à votre Style d'Investissement Actuel, aucun fond ne sera débité de votre solde de portefeuille et aucun investissement ne sera effectué.
3.2 Une fois que vous avez sélectionné votre Style d'Investissement Actuel, la fonction Auto-Investissement investira automatiquement dans des projets qui répondent aux critères spécifiés. Le système investira dans les projets sur une base du premier arrivé, premier servi, jusqu'à épuisement de votre solde de portefeuille d'investissement disponible. Vous reconnaissez et acceptez que la sélection des investissements effectuée par la fonction Auto-Investissement est automatique et basée uniquement sur votre Style d'Investissement Actuel spécifié, et que le Financeur Participatif ne participe pas, ne contribue pas et n'influence pas la sélection des projets dans lesquels vous investissez via Auto-Investissement.
3.3 Les remboursements et paiements d'intérêts seront également réinvestis automatiquement via Auto-Investissement. Lorsque la fonction Auto-Investissement est activée, vous acceptez l'investissement automatique conformément à votre Style d'Investissement Actuel le plus récemment spécifié.
3.4 Si vous disposez d'un solde de portefeuille suffisant et que plusieurs projets disponibles correspondent à votre Style d'Investissement Actuel, vos fonds seront investis dans tous les projets publiés. Si le montant n'est pas divisible de manière égale, le montant sera distribué aussi équitablement que possible.
3.5 Si votre solde de portefeuille est insuffisant, alors l'investissement automatique ne sera pas exécuté. Auto-Investissement continuera à investir de nouveau lorsque des fonds suffisants seront déposés et/ou des remboursements ou paiements d'intérêts seront effectués dans votre portefeuille.
3.6 Dans l'événement où un projet est presque entièrement financé et qu'il y a plusieurs investisseurs avec des Styles d'Investissement Actuels correspondants, les investissements seront alloués aléatoirement entre eux.
3.7 Vous pouvez consulter toutes les informations concernant les investissements effectués via Auto-Investissement à tout moment dans votre environnement personnel sur le Site Web.
3.8 Vous pouvez investir dans un projet via Auto-Investissement seulement une fois. Si vous souhaitez investir plusieurs fois dans le même projet, vous pouvez toujours procéder à investir manuellement n'importe quel montant souhaité via le Site Web. Si à l'avenir le Financeur Participatif offre l'option de faire plusieurs investissements dans le même projet, le Financeur Participatif informera les investisseurs de cette possibilité, et un investisseur doit indiquer cela explicitement dans son Style d'Investissement Actuel.
4. Auto-Investissement
En plus d'utiliser Auto-Investissement, les investisseurs auront toujours la liberté d'investir manuellement dans des projets publiés sur le Site Web. Ces investissements, s'il s'agit d'un projet de prêt, seront alors ajoutés au portefeuille individuel des investisseurs. Les remboursements et paiements d'intérêts de ces investissements manuels respectifs tomberont sous le Style d'Investissement Actuel sélectionné tel qu'actuellement applicable et seront réinvestis en conséquence.
5. Responsabilités des Investisseurs
Les investisseurs doivent définir soigneusement leurs Critères d'Investissement, qui seront supposés être précis et complets, étant donné que les investissements automatiques sont réalisés sur la base de ce Style d'Investissement Actuel et que le Financeur Participatif n'est pas obligé de vérifier une sélection de critères d'investissement faite par les investisseurs. Des préférences trop strictes peuvent entraîner un nombre limité de projets adaptés disponibles et peuvent conduire à un sous-investissement, et une sélection incomplète des critères d'investissement peut conduire à un mauvais investissement. Pour éviter tout doute, l'utilisation d'Auto-Investissement ne sera en aucun cas considérée comme une recommandation d'investissement et/ou un conseil aux investisseurs par le Financeur Participatif.
6. Risques
Il doit être noté qu'investir sur le Site Web via Auto-Investissement comporte ses risques. Tout comme les investissements manuels, il existe une possibilité que vous perdiez en partie ou en totalité votre investissement. L'investisseur assume consciemment tous les risques associés à l'utilisation de la fonction Auto-Investissement et accepte que le Financeur Participatif ne fournisse aucune garantie pour la performance des Investis concernant les investissements des investisseurs.
7. Période de Réflexion
Une période de réflexion précontractuelle de 4 (quatre) jours calendaires s'appliquera au Style d'Investissement Actuel. Cela signifie que vous pouvez retirer ce mandat d'investissement automatique dans les (quatre) jours calendaires après l'avoir donné.
8. Coûts
L'utilisation de la fonction Auto-Investissement est gratuite. Cependant, les investissements sont soumis aux risques et coûts habituels comme décrit sur le Site Web.
9. Modifications des Termes et Conditions
Le Financeur Participatif se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes et conditions contenus ici pour les investissements automatiques et/ou les critères sous-jacents au Style d'Investissement Actuel, par exemple, en réponse à des changements des conditions de marché et/ou des changements de politique interne. Le Financeur Participatif annoncera ces changements aux investisseurs au moins 30 (trente) jours calendaires à l'avance.
10. Conflits
Les Conditions Générales du Site Web, les Conditions Générales de l'Investisseur et ces Conditions Générales d'Auto-Investissement sont destinées à être cohérentes entre elles et doivent être lues et interprétées ensemble. Cependant, si un conflit survient en relation avec la fonction Auto-Investissement, ces Conditions Générales d'Auto-Investissement prévaudront.
11. Modification ou Résiliation
Les investisseurs ont l'option de désactiver la fonction Auto-Investissement et/ou de modifier le Style d'Investissement Actuel à tout moment pour n'importe quelle raison. Les investissements effectués avant la modification du mandat ne seront pas supprimés ou ajustés pour se conformer au nouveau mandat. Le Financeur Participatif se réserve le droit de résilier ou de suspendre la fonction Auto-Investissement à tout moment, en raison de, mais sans s'y limiter, des cas d'abus, de non-respect des termes, ou en raison de décisions internes. Les investissements effectués sous un mandat valide ne seront pas annulés, mais traités conformément aux calendriers de remboursement appropriés et/ou procédures.
12. Protection des Données
Les données personnelles collectées dans le cadre d'Auto-Investissement seront traitées conformément à la Déclaration de Confidentialité du Financeur Participatif, qui peut être trouvée sur le Site Web au lien suivant https://www.lendahand.com/en-EU/pages/privacy-statement.
13. Loi Applicable, Litiges et Tribunal
Ces Conditions Générales d'Auto-Investissement seront régies par les lois des Pays-Bas. Tous les litiges découlant de l'utilisation d'Auto-Investissement ou de ces termes et conditions seront en première instance portés devant le Tribunal de Rotterdam.