Lendahand

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE WEB

1. Introduction
Ces Conditions Générales du Site Web seront applicables à tous les utilisateurs de la Plateforme de Financement Participatif (« Site Web ») en tant qu'Investisseurs et peuvent être consultées à tout moment sur le Site Web sous votre Compte. Ces Conditions Générales du Site Web seront applicables à toutes les transactions existantes et futures entre le Financeur Participatif, l'Investisseur et/ou leurs successeurs légaux, sauf indication contraire dans le(s) Accord(s). Toute modification de ces Conditions Générales du Site Web effectuée par les Investisseurs ne sera jamais applicable.
En tant qu'utilisateur du Site Web, vous avez le droit de demander et d'obtenir gratuitement une copie de ces Conditions Générales du Site Web, soit sous forme de copie papier et/ou par tout moyen électronique. Vous êtes responsable de la conservation des Conditions Générales du Site Web. Vous êtes également responsable de l'accessibilité des copies stockées.
La version en langue anglaise de ces Termes et Conditions sera prépondérante sous tous rapports et prévaudra en cas d'incohérences avec les versions traduites/autres, le cas échéant.
En procédant à l'enregistrement d'un Compte sur le Site Web en tant qu'Investisseur, vous acceptez les présentes Conditions Générales du Site Web telles qu'elles sont contenues ici. Si vous investissez dans un Projet, ces Conditions Générales du Site Web, ainsi que les Conditions Générales du Produit spécifiques et les Conditions Générales de l'Instrument de Dette que vous acquérez, seront considérées comme contraignantes.

2. Définitions
Les termes suivants auront les significations indiquées ci-dessous :

2.1 Compte désignera le compte personnel créé par un Investisseur après inscription sur le Site Web, dans lequel les détails de toutes vos transactions seront reflétés. Les comptes peuvent également être désignés comme des portefeuilles.

2.2 Accord désignera un accord d'accès au site Web conclu entre le Financeur Participatif et l'Emprunteur, concernant l'utilisation du Site Web par l'Emprunteur et les conditions selon lesquelles l'Emprunteur peut obtenir un financement du public.

2.3 Article désignera un article de ces Conditions Générales du Site Web.

2.4 Jour Ouvrable désignera un jour où les banques aux Pays-Bas sont ouvertes, à l'exclusion des samedis et dimanches.

2.5 Mandat de Garanties aura la signification qui lui est attribuée dans l'Article 7.11.

2.6 Dépôt Collectif désignera le dépôt détenu par le Financeur Participatif tel que mentionné dans la Loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wet financieel toezicht) et la Loi néerlandaise sur le transfert d'effets giraux (Wet giraal effectenverkeer), dans lequel les Instruments de Dette ont été livrés au Financeur Participatif en tant qu'intermédiaire au sens de la loi néerlandaise WGE, ce dépôt formant un capital séquestré du capital du Financeur Participatif. Conformément à la loi néerlandaise WGE, pour chaque Instrument de Dette concernant des Notes/Obligations, il existe un Dépôt Collectif séparé. Pour les Prêts, le Financeur Participatif administre toutes les souscriptions de prêt par les investisseurs.

2.7 Coûts désignera tous les coûts et dépenses raisonnables engagés par le Financeur Participatif, agissant pour et au nom des Investisseurs, afin de collecter le paiement de tout montant dû en vertu de tout Accord ou de tout Instrument de Dette ou l'exécution de toute garantie, sécurité ou tout autre accord établi au bénéfice de l'Investisseur(s), indépendamment du fait que ces coûts soient judiciaires ou extrajudiciaires.

2.8 Financeur Participatif désignera :
a) Hands-on B.V., une société privée à responsabilité limitée, constituée selon les lois des Pays-Bas, enregistrée auprès de la chambre de commerce néerlandaise sous le numéro : 55711766, avec son siège statutaire à Rotterdam, Pays-Bas, opérant sous le nom Lendahand et/ou PlusPlus. Adresse du siège social : Eendrachtsplein 3 - unité 2A, 3015LA Rotterdam, Pays-Bas. Adresse e-mail : [email protected] Numéro de TVA : 851829260B01.

2.9 Instrument de Dette désignera les instruments de dette concernant les Projets publiés par l'Emprunteur sur le Site Web, de temps en temps, pour les Investisseurs à investir. Les instruments de dette peuvent inclure, entre autres, des notes, des prêts, des participations de prêt, etc.

2.10 Conditions Générales de l'Instrument de Dette désignera les termes et conditions de l'Instrument de Dette appartenant au Projet tel que détaillé sur le Site Web. Cela pourrait consister, entre autres, en Conditions de Notes, Accords de Prêt et Participations de Prêt.

2.11 Code Civil Néerlandais désignera le Code Civil Néerlandais.

2.12 Intérêt désignera la partie de l'intérêt due à l'Investisseur, qui est payée par l'Emprunteur sur l'Instrument de Dette comme indiqué dans les Conditions de l'Instrument de Dette.

2.13 Date d'Intérêt désignera le premier jour suivant le mois au cours duquel l'Instrument de Dette a été entièrement financé, date à partir de laquelle l'Instrument de Dette commence à porter intérêt.

2.14 Date de Paiement des Intérêts désignera la/les date(s) à laquelle l'Investisseur est payé en Intérêts conformément à l'Instrument de Dette.

2.15 Emprunteur désignera une partie qui place un Projet sur le Site Web et à qui le Montant de l'Investissement sera transféré après souscription complète au Projet et l'exécution/émission de l'Instrument de Dette.

2.16 Investissement désignera l'investissement effectué par l'Investisseur dans un ou plusieurs Instruments de Dette. L'Investisseur souscrit au Montant de l'Investissement par incréments de 10 EUR (dix euros).

2.17 Montant de l'Investissement désignera le montant du financement que l'Emprunteur cherche à lever auprès des Investisseurs via le Site Web comme détaillé dans le Projet.

2.18 Investisseur désignera une personne physique ou morale qui investit via le Site Web dans un Projet, au moyen d'un Instrument de Dette.

2.19 Administration de Prêt désignera l'administration et/ou le registre maintenu par le Financeur Participatif de tous les Investisseurs qui souscrivent au Montant du Prêt, incluant le Montant de Souscription de chaque Investisseur. Le Financeur Participatif sera traité comme le détenteur du registre et représentera les intérêts des Investisseurs conformément à l'Accord de Prêt.

2.20 Données de Connexion désignera votre nom d'utilisateur et mot de passe avec lesquels vous accédez à votre Compte.

2.21 Institution de Paiement désignera l'institution de paiement agréée (betaalinstelling) utilisée pour tous les paiements et remboursements en vertu de l'Accord et de tout Instrument de Dette.

2.22 Conditions Générales du Produit désignera les Conditions Générales de l'Investisseur pour les Prêts, les Conditions Générales de l'Investisseur pour les Notes, les Conditions Générales concernant les Participations de Prêt.

2.23 Projet désignera une opportunité d'Investissement placée sur le Site Web, dont les produits sont finalement destinés au bénéfice d'un Emprunteur spécifique tel que décrit sur le Site Web, auquel l'Investisseur peut choisir de souscrire.

2.24 Date de Publication désignera la date à laquelle un Projet est publié sur le Site Web et est ouvert aux Investisseurs pour souscription. Tous les Projets sont téléchargés sur le Site Web 48 heures avant la Date de Publication pour permettre aux Investisseurs de lire les informations/détails du Projet.

2.25 Remboursement désignera un remboursement total ou partiel sur le montant principal d'un Instrument de Dette.

2.26 Date de Remboursement désignera la date à laquelle un Investisseur reçoit un remboursement total ou partiel du montant principal d'un Instrument de Dette.

2.27 Date de Souscription désignera la date à laquelle un Investisseur effectue une souscription conditionnelle sur le Site Web sur un Projet choisi et paie l'Investissement contre l'exécution/émission d'un Instrument de Dette. La souscription est conditionnelle parce que l'Investissement ne devient inconditionnel que si le Montant de l'Investissement tel qu'indiqué dans le Projet a été entièrement souscrit par le collectif des Investisseurs qui se sont enregistrés pour le Projet concerné.

2.28 Mandat de Restructuration aura la signification qui lui est attribuée dans l'Article 7.12.

2.29 Mandat de Signature aura la signification qui lui est attribuée dans l'Article 7.10.

2.30 Conditions Générales désignera ces Conditions Générales du Site Web.

2.31 Site Web désignera :

a) Lendahand - www.lendahand.com et les noms de domaine affiliés.

2.32 WGE désignera la Loi néerlandaise : Wet giraal effectenverkeer.

3. Inscription d'un Compte par l'Investisseur

3.1 Pour investir dans un projet, vous devez créer et enregistrer un compte sur le site Web.

3.2 Un seul compte par personne physique ou morale peut être ouvert. Pour éviter toute confusion, vous pouvez détenir un compte en tant que personne physique, même si un compte est enregistré pour une personne morale dans laquelle vous êtes un propriétaire bénéficiaire ultime (UBO), employé, membre, actionnaire, directeur ou similaire et vice versa, à condition que ces comptes utilisent des coordonnées bancaires et des adresses e-mail différentes.

3.3 Pour enregistrer un compte, vous devez fournir les données suivantes :

a) votre nom complet (tel qu'il apparait sur votre pièce d'identité et votre compte bancaire) ;

b) votre adresse actuelle ;

c) votre ville de résidence ;

d) votre adresse e-mail ;

e) dans le cas d'une personne physique, vous devez télécharger une copie de votre pièce d'identité si vous souhaitez utiliser ce qu'on appelle un portefeuille (pour recevoir les remboursements futurs) ou si vous souhaitez investir plus de 15 000 EUR par année civile ;

f) dans le cas d'une personne morale, vous devez télécharger une copie de la pièce d'identité de tous les UBO et un extrait du registre du commerce qui n'est pas plus ancien de 3 (trois) mois (dans certains cas, vous devez seulement entrer le numéro du Registre du Commerce);

g) Si vous agissez au nom d'une personne morale, vous garantissez que vous avez l'autorité légale pour agir et conclure tout accord au nom de cette personne morale. La personne morale sera liée par ces conditions générales du site Web. Toutes vos actions seront considérées comme des actions prises par la personne morale que vous représentez.

h) vos coordonnées bancaires (nous attirons votre attention sur le fait qu'un seul compte bancaire par investisseur peut être enregistré). L'investisseur doit donc être capable i) d'effectuer le paiement de l'investissement à partir de ce compte bancaire et ii) de recevoir les paiements de remboursement et d'intérêt sur ce compte bancaire. Si vous utilisez un compte bancaire hors des Pays-Bas, vous devrez soumettre une copie du dernier relevé bancaire ou effectuer un paiement de 0,01 cent d'euro afin que le financeur participatif puisse vérifier vos coordonnées bancaires) et

i) - toute autre information que le financeur participatif peut être tenu d'obtenir conformément à la loi, aux réglementations et/ou sur instruction de l'Institution de Paiement.

3.4 En confirmant l'enregistrement de votre compte sur le site Web, vous déclarez que les informations fournies par vous, en tant que personne physique ou agissant au nom d'une personne morale, lors du processus d'enregistrement du compte, sont vraies et correctes. Si ces informations changent pendant la période où vous êtes enregistré sur le site Web, vous devez mettre à jour les détails de votre compte en conséquence.

3.5 Le financeur participatif ne sera pas responsable des retards, coûts, dépenses, pertes, dommages et/ou autres conséquences résultant de la négligence des investisseurs à garder leurs détails de compte à jour.

3.6 Le financeur participatif ne facture aucun frais pour l'enregistrement et la maintenance d'un compte d'investisseur, ni ne sera responsable des coûts et/ou dépenses encourus par l'investisseur lors de la création, de l'enregistrement et/ou de la mise à jour de son compte. À tout moment, le financeur participatif se réserve le droit d'introduire des frais de gestion et/ou de service liés aux services fournis aux investisseurs par le financeur participatif. Les investisseurs seront informés en temps opportun si le financeur participatif décide de commencer à facturer des frais aux investisseurs.

4. Conditions Générales du Compte

4.1 L'inscription d'un compte est soumise aux conditions suivantes :

a) - vous êtes une personne physique ou morale ;

b) - vous possédez la nationalité de l'un des pays de l'Espace Économique Européen ;

c) - vous détenez un compte bancaire actif (IBAN) auprès d'une institution financière qui est enregistrée et autorisée à opérer au sein de l'Espace Économique Européen ;

d) - vous êtes un adulte (ce qui signifie que vous avez 18 ans ou plus) et juridiquement capable d'agir ou vous êtes autorisé à agir au nom de la personne morale ;

e) - vous n'avez jamais été refusé l'accès à un site Web similaire à celui du financeur participatif ou prestataire de services d'une entreprise d'information tel que mentionné dans l'article 3:15d section 3 du Code Civil Néerlandais, en raison de manquements imputables, d'actes illégaux ou d'omissions et

f) - vous n'avez jamais été condamné pour un crime ou été impliqué dans un crime cybernétique et/ou financier et/ou une fraude.

4.2 En confirmant l'enregistrement de votre compte sur le site Web, vous confirmez que vous respectez les conditions générales mentionnées à l'article 4.1.

4.3 Si, à un moment quelconque pendant la période où vous êtes enregistré sur le site Web, vous ne respectez pas les conditions générales mentionnées à l'article 4.1, vous devez immédiatement en informer le financeur participatif par écrit.

4.4 Le financeur participatif décidera, à sa seule discrétion, s'il convient de résilier votre compte ou non. Dans l'éventualité où le financeur participatif décide de résilier votre compte, tout investissement(s) en cours sera finalisé avant la résiliation de votre compte. Une fois que vous recevez la notification de la résiliation de votre compte, vous ne pourrez plus conclure de nouveaux investissements.

4.5 Votre compte est accessible avec un nom d'utilisateur et un mot de passe personnels et choisis par vous-même. Votre compte est strictement personnel, et vous êtes tenu de protéger vos données de connexion contre les tiers.

4.6 Vous êtes responsable et tenu pour responsable de tous les actes et transactions exécutés via votre compte, dès l'instant où vos données de connexion sont complétées dans l'espace désigné sur le site Web.

4.7 Une fois connecté, toute activité ultérieure visant à l'exécution de documents sera réputée avoir été signée électroniquement par vous conformément à l'article 3:15a section 4 du Code Civil Néerlandais.

4.8 Le financeur participatif se réserve le droit de demander une preuve de l'origine des fonds dans les cas où :

a) - un investisseur investit plus de 50 000 EUR par an ou

b) - tout autre cas où le financeur participatif est obligé par la loi ou par une autorité compétente.

4.9 Vous vous abstiendrez de communiquer directement avec l'emprunteur. Si vous nécessitez des informations supplémentaires de ou sur un emprunteur, vous devez communiquer cette demande au financeur participatif, qui transmettra cette demande sur une base raisonnable.

4.10 Le financeur participatif se réserve le droit de modifier ces conditions générales du site Web sans le consentement des investisseurs. Tous les changements apportés à ces conditions générales du site Web seront communiqués aux investisseurs par e-mail ou par une annonce en évidence sur le site Web. L'investisseur accepte explicitement que ces conditions générales du site Web, et toute révision de celles-ci, soient envoyées électroniquement. Si un investisseur considère que ces changements sont de nature significative ou susceptibles de porter préjudice à l'investissement de l'investisseur, l'investisseur doit en informer le financeur participatif dans les 20 (vingt) jours ouvrables suivant la réception des conditions générales du site Web révisées. Lorsqu'un investisseur s'oppose aux conditions générales du site Web révisées, les termes et conditions originaux continueront de s'appliquer pour la durée des investissements existants de l'investisseur. Si l'investisseur souhaite conclure de nouveaux investissements après la réception des conditions générales du site Web révisées, ces investissements seront soumis aux conditions générales du site Web révisées.

5. Résiliation de votre compte et/ou des conditions générales du site Web et de leurs effets

5.1 Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez le faire conformément à la procédure publiée sur le site Web.

5.2 Le Crowdfunder se réserve le droit de résilier votre compte, si :

a) - Pendant plus d'une (1) année consécutive, vous n'avez pas utilisé votre compte ou effectué un investissement ;

b) - Vous utilisez différents comptes ;

c) - Vous ne respectez pas les présentes conditions générales d'utilisation du site Web ;

d) - En cas de force majeure tel que défini à l'article 15;

e) - Vous êtes soumis ou avez déposé une demande en vertu de la loi sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques (Wet schuldsanering natuurlijke personen (Wsnp)) ;

f) - Vous avez obtenu ou déposé une demande de suspension des paiements ;

g) - Vous avez été déclaré en faillite ou une demande a été déposée pour vous déclarer insolvable ou en faillite ;

h) - Ou toute autre circonstance portée à la connaissance du Crowdfunder, après l'acceptation de ces conditions générales d'utilisation du site Web ou l'inscription au compte de l'investisseur, qui donne au Crowdfunder des motifs de croire que vous ne respecterez pas ces conditions générales d'utilisation du site Web.

5.3 La résiliation du compte par le Crowdfunder ou par vous-même n'entraîne pas automatiquement la résiliation des présentes conditions générales d'utilisation du site Web ou de tout accord conclu, sauf accord contraire du Crowdfunder par écrit. Les présentes conditions générales d'utilisation du site Web continueront de s'appliquer pour la durée de votre investissement. En outre, vous conservez toujours tous les droits et conditions associés aux instruments de dette que vous avez acquis jusqu'à la date de rachat.

5.4 Les présentes conditions générales d'utilisation du site Web prendront fin automatiquement si l'une ou plusieurs des circonstances suivantes se produisent :

a) - Le Crowdfunder cesse ses activités ;

b) - Le Crowdfunder est dissous ;

c) - Une demande de faillite du Crowdfunder est déposée ou le Crowdfunder est déclaré en faillite ;

d) - Le Crowdfunder a obtenu ou déposé une demande de suspension des paiements.

5.5 La résiliation des présentes conditions générales d'utilisation du site Web entraîne la cessation des services fournis par le Crowdfunder conformément au cadre des accords. Cela n'entraînera en aucun cas la résiliation de vos droits associés aux instruments de dette que vous avez acquis et qui sont détenus dans le dépôt collectif conformément à la loi néerlandaise WGE ou à l'administration de prêts séparée.

5.6 En aucun cas, le Crowdfunder ne sera responsable des dommages, pertes, frais et/ou dépenses que vous pourriez subir en raison de la résiliation de votre compte et/ou des présentes conditions générales d'utilisation du site Web conformément à l'article 5.

5.7 L'investisseur doit indemniser et dégager le Crowdfunder de toute responsabilité pour les dommages, pertes, frais et/ou dépenses encourus par le Crowdfunder en raison de la résiliation de votre compte et/ou des présentes conditions générales d'utilisation du site Web..

6. Investir via le Site Web

6.1 Le Crowdfunder permet aux bénéficiaires d'investir de temps à autre à publier des projets sur le site Web, auxquels les investisseurs peuvent souscrire.

6.2 Un projet contient, entre autres, les informations suivantes :

a) - La proposition d'investissement du bénéficiaire ;

b) - Des informations sur le bénéficiaire et toute autre entreprise associée ;

c) - Le montant de l'investissement recherché par le bénéficiaire ;

d) - Le taux d'intérêt, le cas échéant, la date d'intérêt ainsi que la date de paiement des intérêts ;

e) - La durée de l'investissement ;

f) - La ou les dates de remboursement et

g) - Les termes et conditions de l'instrument de dette.

6.3 Lorsque vous sélectionnez un projet et le montant désiré de votre investissement, vous devrez effectuer le paiement de l'investissement immédiatement (veuillez noter que les paiements par carte de crédit sont limités à 15 000 EUR). La date à laquelle vous effectuez le paiement sera considérée comme la date de souscription.

6.4 Le Crowdfunder utilise une institution de paiement pour administrer la réception et le paiement des fonds entre les investisseurs et les bénéficiaires. Vous acceptez les conditions générales de l'institution de paiement chaque fois que vous concluez un investissement via le site Web (ces conditions générales peuvent être consultées sur le site Web sous votre compte). Le Crowdfunder tient à attirer votre attention sur le fait que le Crowdfunder et l'institution de paiement ne peuvent traiter un (re)paiement qu'après en avoir reçu les fonds du bénéficiaire.

6.5 L'institution de paiement détiendra les fonds pour le compte du bénéficiaire jusqu'à ce que le montant de l'investissement soit atteint et qu'elle soit chargée par le Crowdfunder de transférer ces fonds sur le compte bancaire désigné du bénéficiaire. Ni le Crowdfunder ni l'institution de paiement ne seront responsables des intérêts et/ou des frais encourus par l'investisseur depuis la date de souscription jusqu'à la date de transfert du montant de l'investissement au bénéficiaire.

6.6 Vous avez le droit de dissoudre un investissement effectué via le site Web dans un délai de 4 (quatre) jours calendaires à compter de la date de paiement, auquel cas l'investissement sera déduit du montant de l'investissement et retourné sur votre compte. L'investisseur n'a pas de droit de révocation supplémentaire.

6.7 Un projet reste ouvert à la souscription pendant une période de 60 (soixante) jours, calculée à partir de sa date de publication sur le site Web. Si, pendant cette période, le montant de l'investissement a été entièrement souscrit et que le montant total de l'investissement a été reçu des (divers) investisseurs, alors le projet sera fermé par le Crowdfunder.

6.8 Le bénéficiaire procédera ensuite à l'exécution/l'émission de l'instrument de dette en séries, chacune correspondant au projet entièrement financé. L'instrument de dette constitue une relation contractuelle entre vous et le bénéficiaire. Tous les instruments de dette seront exécutés par le Crowdfunder en votre nom comme spécifié dans la clause 7.9 (Mandat de signature). Tous les instruments de dette exécutés/émis concernant un projet sont d'un ordre égal, sans aucune différence de préférence. Les investisseurs sont en outre de rang égal avec tous les créanciers présents et futurs du bénéficiaire respectif dans les instruments de dette dans lesquels ils ont investi, sauf pour les créanciers préférés et sauf pour les règles locales qui s'appliquent au bénéficiaire concerné.

6.9 Les instruments de dette seront remis par le bénéficiaire au Crowdfunder qui tient, pour chaque type d'instrument de dette, un dépôt collectif en tant qu'intermédiaire conformément à la loi néerlandaise WGE. Dans le cas où l'instrument de dette concerne un prêt, le bénéficiaire signera un contrat de prêt distinct. Le Crowdfunder agira en tant qu'intermédiaire, tenant des registres des investissements dans les prêts par les investisseurs. Le Crowdfunder demandera ensuite à l'institution de paiement de transférer le montant de l'investissement sur le compte bancaire désigné du bénéficiaire conformément à l'accord conclu entre le Crowdfunder et le bénéficiaire.

6.10 Dans le cas où le montant de l'investissement d'un projet n'est pas entièrement souscrit dans le délai mentionné à l'article 6.7, le Crowdfunder peut choisir de prolonger cette période ou de fermer le projet et d'instruire l'institution de paiement de rembourser les investissements sur les comptes des investisseurs concernés. Ni le Crowdfunder ni l'institution de paiement ne seront responsables des intérêts et/ou des frais encourus par l'investisseur à partir de la date de souscription jusqu'à la date de remboursement de l'investissement. En outre, aucun instrument de dette ne sera exécuté/émis par le bénéficiaire.

6.11 Le Crowdfunder se réserve le droit, en son nom ainsi qu'au nom du bénéficiaire, de refuser un investissement, sans déclaration ni raison, et sans encourir de responsabilité à cet égard.

6.12 Sauf remboursement anticipé, conformément aux termes et conditions de l'instrument de dette, le bénéficiaire remboursera l'instrument de dette à la ou aux dates de remboursement. Le remboursement a lieu à chaque fois selon l'instrument de dette.

6.13 Les intérêts, le cas échéant, au taux d'intérêt applicable, commenceront à la date d'intérêt et seront payables conformément aux dates de paiement des intérêts indiquées par les informations sur le projet et l'instrument de dette. Tous les paiements d'intérêts et de remboursement reçus par l'institution de paiement du bénéficiaire seront versés aux investisseurs concernés conformément à l'article 6.14. Ces fonds sont ainsi conservés pour le compte des investisseurs concernés jusqu'à ce qu'ils soient transférés sur les comptes bancaires désignés des investisseurs.

6.14 L'investisseur peut choisir de :

a) - Indiquer que le montant administré sur son compte doit être transféré par l'institution de paiement sur un compte bancaire désigné par l'investisseur après réception de celui-ci du bénéficiaire. L'institution de paiement s'efforcera de transférer ces montants au plus tard 1 (un) jour ouvrable après réception des fonds du bénéficiaire et sur instruction du Crowdfunder ou

b) - Indiquer que le montant administré sur le compte doit rester sur le compte après réception de celui-ci par l'institution de paiement du bénéficiaire. L'institution de paiement laissera ces montants correspondants après réception sur le compte de l'investisseur, mais jamais plus longtemps que l'institution de paiement n'est légalement autorisée à conserver les fonds sur le compte. Selon les conditions générales de l'institution de paiement, l'investisseur peut maintenir les fonds pour le bénéfice d'un investissement futur (via le site Web) avec l'institution de paiement.

6.15 Ni le Crowdfunder ni l'institution de paiement ne seront responsables des intérêts, pertes, frais et/ou dommages subis par l'investisseur en raison de retards de paiement.

6.16 Tout paiement effectué par le bénéficiaire sera d'abord appliqué à tous les coûts encourus par le Crowdfunder, puis aux intérêts dus et enfin au montant de remboursement.

6.17 Lorsque l'instrument de dette a été remboursé et que les intérêts, le cas échéant, ont été intégralement payés par le bénéficiaire, le bénéficiaire sera libéré de ses obligations et l'instrument de dette sera résilié en conséquence.

6.18 Les instruments de dette concernant des billets sont transférables conformément à cet article 6.18. Les instruments de dette émis sous forme de billets sont en principe uniquement émis pour la vente et la négociation aux Pays-Bas. Les instruments de dette sous forme de prêts et de participations à des prêts ne peuvent pas être vendus et négociés aux Pays-Bas. Le Crowdfunder n'accepte aucune responsabilité ni aucune responsabilité en ce qui concerne un transfert d'instruments de dette en dehors des Pays-Bas. Le transfert d'instruments de dette nécessite la coopération du Crowdfunder, qui ne sera pas refusée de manière déraisonnable. Le Crowdfunder traitera le transfert dans sa gestion. Les frais d'administration pour le traitement des instruments de dette à transférer s'élèvent à 0,50 EUR par instrument de dette, pour lesquels l'acheteur de l'instrument de dette sera tenu de payer au Crowdfunder avant l'effectuation du transfert. Les stipulations de cet article 6.18 s'appliquent également à la constitution d'un droit de gage sur l'instrument de dette et à la constitution ou à la remise d'un droit d'usufruit sur l'instrument de dette.

7. Le rôle du Crowdfunder dans vos investissements

7.1 Le Crowdfunder gère le site Web qui vous offre la possibilité d'investir dans des projets.

7.2 Le Crowdfunder conserve le Dépôt Collectif et/ou l'administration des prêts et conserve tous les dossiers relatifs aux investissements effectués sur le site Web. Ces dossiers comprennent, entre autres, les informations suivantes concernant l'investisseur :

a) - nom ;

b) - adresse ;

c) - coordonnées bancaires ;

d) - la date d'émission des instruments de dette et

e) - la quantité et les numéros des instruments de dette détenus par l'investisseur.

7.3 Le Crowdfunder est un prestataire de services de financement participatif agréé, réglementé par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten), qui exploite une plateforme de financement participatif conformément au Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sur les prestataires de services de financement participatif européens pour les entreprises.

7.4 Sauf preuve contraire, l'administration interne du Crowdfunder sert de preuve complète.

7.5 Sur demande, le conseil d'administration du Crowdfunder peut délivrer à l'investisseur un extrait de l'administration interne concernant son droit à un instrument de dette sans frais supplémentaires.

7.6 À l'exception des activités mentionnées explicitement dans les conditions générales du site Web, en tant qu'investisseur, vous ne pouvez pas réclamer de support ou d'autres services auprès du Crowdfunder concernant un/des investissement/s effectué/s sur le site Web.

7.7 Le Crowdfunder reçoit une rémunération pour ses services de la part du bénéficiaire conformément à l'accord conclu entre le Crowdfunder et le bénéficiaire. Le Crowdfunder facture au bénéficiaire des frais initiaux et, au cas par cas, des frais récurrents au bénéficiaire. Les frais initiaux sont déduits du montant de l'investissement après que le projet est entièrement financé et avant tout décaissement au bénéficiaire. Les frais récurrents, le cas échéant, sont payés par le bénéficiaire en même temps que les intérêts pour les investisseurs.

7.8 Le Crowdfunder peut encourir des coûts liés aux efforts de recouvrement des instruments de dette en défaut, restructurés ou rééchelonnés. Le Crowdfunder ne facturera pas directement les investisseurs pour ces dépenses, mais les coûts seront d'abord déduits de tout montant récupéré auprès du bénéficiaire, comme spécifié à l'article 6.16 des présentes conditions générales du site Web.

7.9 En principe, les investisseurs ne sont pas directement facturés de frais par le Crowdfunder pour les services rendus. Les investisseurs peuvent rencontrer des coûts ou frais supplémentaires liés à leurs investissements, tels que des taxes dans des juridictions spécifiques, qui ne sont pas facilités ou imposés par le Crowdfunder via son site Web. À tout moment, le Crowdfunder se réserve le droit d'introduire des frais de gestion et/ou de service liés aux services fournis aux investisseurs par le Crowdfunder. Les investisseurs seront informés en temps opportun si le Crowdfunder décide de commencer à facturer des frais aux investisseurs.

7.10 Les investisseurs mandate le Crowdfunder, ou toute autre entité à qui le Crowdfunder délègue une telle responsabilité, pour le représenter dans la relation avec le ou les bénéficiaire (s), pour surveiller le respect par le bénéficiaire de ses obligations en vertu des instruments de dette, et pour conclure et exécuter tous les documents nécessaires pour et au nom des investisseurs, y compris, mais sans s'y limiter, les contrats de prêt, les avenants aux contrats de prêt ou tout document similaire (Mandat de signature).

7.11 Lorsqu'un projet comprend des garanties, des sûretés ou tout autre accord établi au bénéfice de l'investisseur (s), les investisseurs confèrent au Crowdfunder, ou à toute autre entité à qui le Crowdfunder délègue une telle responsabilité, un mandat pour conclure et exécuter de tels documents pour le compte de l'investisseur (s) (Mandat de garanties).

7.12 Si un événement de défaut survient ou est susceptible de survenir en vertu de l'instrument de dette, les investisseurs mandate le Crowdfunder (qui agira à la fois en son nom propre et au nom de l'investisseur) pour effectuer tout acte et/ou conclure tout accord avec le bénéficiaire que le Crowdfunder estime nécessaire pour aider le bénéficiaire à éviter et/ou atténuer l'événement de défaut (Mandat de restructuration). Sans préjudice de la généralité de la disposition ci-dessus, le Crowdfunder peut choisir d'effectuer, entre autres, les actes de restructuration suivants :

a) - consentir à des radiations totales ou partielles ;

b) - renoncer ou modifier les clauses financières ;

c) - consentir à des pauses ou des vacances de paiement ;

d) - consentir de nouveaux plans de remboursement ;

e) - renoncer ou modifier les frais, les intérêts, y compris les intérêts de retard ;

f) - varier les délais ;

g) - libérer le bénéficiaire de ses obligations de garantie ;

h) - demander une garantie ou une garantie supplémentaire au bénéficiaire et/ou

i) - réclamer le montant total dû par un bénéficiaire en vertu de tous les instruments de dette, avec les intérêts accumulés et tous les autres montants dus, qui seront alors immédiatement exigibles sans qu'il soit nécessaire d'avertir le bénéficiaire du défaut ou d'intervenir devant un tribunal.

7.13 Le Crowdfunder exerce le Mandat de signature, le Mandat de garanties et le Mandat de restructuration à sa seule discrétion et n'est donc pas tenu de donner avis aux investisseurs ni d'obtenir leur approbation préalable. Le Crowdfunder veillera cependant à ce que les investisseurs reçoivent des communications concernant les actions de restructuration prises par le Crowdfunder.

7.14 Les investisseurs ont expressément et en toute connaissance de cause conféré l'exercice du Mandat

7.15 de signature, du Mandat de garanties et du Mandat de restructuration au Crowdfunder. Les investisseurs reconnaissent que le Mandat de signature, le Mandat de garanties et le Mandat de restructuration s'appliquent à tous les instruments de dette, quel que soit le moment où un tel instrument de dette entre en existence. Pour éviter toute confusion, le Mandat de signature, le Mandat de garanties et le Mandat de restructuration comprennent le droit de substitution et s'appliquent également aux instruments de dette émis avant la date de révision des présentes conditions générales du site Web. Les investisseurs acceptent et confirment qu'ils accepteront toutes les omissions et/ou actions prises par le Crowdfunder sans réserve et que ces actions seront contraignantes pour les investisseurs, lorsqu'elles sont exercées de bonne foi. Le Crowdfunder ne sera pas responsable des pertes et/ou dommages subis par l'investisseur à cet égard, sauf si les investisseurs sont en mesure d'établir la mauvaise foi, la fraude ou la négligence grave de la part du Crowdfunder.

8. Conditions d'utilisation du site Web

8.1 Vous garantissez que votre utilisation du site Web ne violera en aucun cas les lois et réglementations, les traités internationaux ou les droits de propriété intellectuelle de personnes (morales).

8.2 Vous garantissez que vous utiliserez le site Web uniquement à des fins légitimes.

8.3 Vous ne devez pas utiliser le site Web pour placer ou transmettre du matériel et/ou des informations diffamatoires, obscènes, ou violant de quelque manière que ce soit les droits de tiers.

8.4 Vous vous abstiendrez de faire des déclarations dérogatoires sur le Crowdfunder et/ou le site Web.

8.5 Vous ne pouvez pas placer de liens hypertexte sur le site Web sans le consentement écrit préalable du Crowdfunder..

9. Risque et responsabilités

9.1 Les investisseurs doivent être conscients que l'utilisation du site Web et de son contenu se fait à leurs propres risques.

9.2 Les instruments de dette concernent des produits à haut risque. En acceptant ces Conditions générales du site Web, vous êtes conscients de ces risques et vous assumez consciemment tous les risques qui y sont associés.

9.3 Votre investissement ne donne lieu à aucun contrôle sur l'investisseur.

9.4 Les instruments de dette ne sont pas convertibles et ne sont pas cotés en bourse.

9.5 Le profil de crédit de chaque investisseur et, par conséquent, le risque de crédit associé à l'instrument de dette de l'investisseur différeront également. Le Crowdfunder tient à attirer votre attention sur le fait que dans certains cas (par exemple, si un investisseur fait faillite, suspend ses paiements ou ne paie pas pour toute autre raison), vous pouvez perdre en partie ou en totalité votre investissement.

9.6 Chaque investisseur est soumis aux lois de son pays d'incorporation. En cas de dissolution, de faillite ou de suspension de paiement de l'investisseur, la manière dont les investisseurs de l'instrument de dette émis par l'investisseur concerné seront traités par rapport aux autres créanciers de l'investisseur peut dévier considérablement du système juridique des Pays-Bas.

9.7 En tant qu'investisseur, vous êtes conscient que les investisseurs ne relèvent pas de la surveillance de l'Autorité néerlandaise des marchés financiers ou de la Banque centrale néerlandaise. La valeur totale correspondante des instruments de dette offerts par investisseur est inférieure à 5 000 000 EUR calculé sur une période de 12 (douze) mois et l'investisseur n'est donc pas (tout en faisant un usage adéquat du bon reporting des exemptions (catégorie far west selon le moniteur financier AFM)) soumis à l'obligation de publier un prospectus en relation avec l'émission d'un instrument de dette.

9.8 Le Crowdfunder ne garantit ni ne représente (de manière expresse ou implicite) que le site Web répondra aux besoins des investisseurs, qu'il sera de qualité satisfaisante, qu'il sera adapté à un usage particulier, exempt de défauts et/ou de failles, qu'il ne violera pas les droits de tiers, qu'il sera compatible avec tous les systèmes, qu'il sera sécurisé et que toutes les informations fournies seront exactes.

9.9 Aucune partie du site Web n'est destinée à constituer un conseil, et son contenu ne doit pas être utilisé comme base pour prendre des décisions ou des actions de quelque nature que ce soit.

9.10 Le Crowdfunder ne garantit aucun résultat spécifique de l'utilisation du site Web.

9.11 Le Crowdfunder ne garantit pas que vous obtiendrez un quelconque avantage de votre investissement.

9.12 Le contenu du projet tel qu'il apparaît sur le site Web a été composé avec le plus grand soin, cependant, ces informations proviennent de tiers pour lesquels le Crowdfunder n'accepte aucune responsabilité et/ou aucune garantie quelconque.

9.13 Lorsque le site Web utilise des liens hypertexte vers d'autres sites Internet, ces liens sont fournis à titre informatif uniquement et le Crowdfunder n'est donc pas responsable et/ou responsable du contenu de ces sites.

9.14 Le Crowdfunder ne sera pas responsable des erreurs, des informations incorrectes, des malentendus, des retards ou de l'incapacité à communiquer des messages résultant de l'utilisation d'Internet ou de tout autre moyen de communication (électronique) dans l'échange entre l'investisseur et le Crowdfunder et entre l'investisseur et le Crowdfunder et entre l'investisseur et le Crowdfunder.

9.15 Le Crowdfunder a pris les précautions nécessaires pour garantir que les investisseurs puissent payer en toute sécurité via le site Web du Crowdfunder. Cependant, l'effectuation des paiements est un service exécuté par un tiers (à savoir l'Institution de paiement) pour lequel le Crowdfunder n'assume aucune responsabilité et/ou aucune responsabilité quelconque.

9.16 Le Crowdfunder n'accepte aucune responsabilité pour toute perturbation, retard ou indisponibilité du site Web résultant de causes internes ou externes, y compris, mais sans s'y limiter, la défaillance de l'équipement de l'ISP, la défaillance de l'équipement hôte, la défaillance du réseau de communication, la défaillance de l'alimentation et/ou la maintenance.

9.17 Le Crowdfunder n'accepte aucune responsabilité quelconque pour les coûts, frais, pertes et/ou dommages que vous pourriez subir en raison de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par vous.

9.18 Le Crowdfunder n'accepte aucune responsabilité quelconque pour les coûts, frais, pertes, responsabilités, actions, réclamations, dommages et toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit encourus par l'investisseur ou l'investisseur à la suite de tout acte ou omission de la part du Crowdfunder.

9.19 Dans l'éventualité où le Crowdfunder, pour quelque raison que ce soit, serait tenu de compenser l'investisseur ou l'investisseur pour tous les coûts, frais, pertes et/ou dommages encourus, cette compensation ne dépassera jamais le montant de l'investissement concerné.

9.20 Le Crowdfunder ne sera jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter la perte de profit ou de chiffre d'affaires.

9.21 Les limitations de responsabilité du Crowdfunder telles qu'elles sont contenues dans le présent Article 9 ne s'appliqueront pas dans les cas où le Crowdfunder ou ses directeurs sont trouvés responsables de manière grave ou dans les cas où la loi s'y oppose.

9.22 L'investisseur indemnise le Crowdfunder, ses directeurs, consultants et employés contre toutes les réclamations, actions, coûts, pertes, dommages et/ou toute autre responsabilité encourus par le Crowdfunder, ses directeurs, consultants et employés en raison de toute violation par l'investisseur de ses obligations sur la base de l'Accord(s) et/ou de ces Conditions générales du site Web, dans la mesure où la loi ne s'y oppose pas..

10. Coûts, Taxes et Prélèvements

10.1 Sauf convention contraire dans un ou plusieurs Accords ou dans ces Conditions Générales du Site, tous les coûts liés à l'administration et à l'exécution/l'émission de tout Instrument de Dette sont à la charge du Crowdfunder.

10.2 Toutes les taxes, redevances et autres prélèvements - sous quelque nom que ce soit et perçus par qui que ce soit - qui concernent la relation entre l'Investisseur et le Crowdfunder, seront à la charge de l'Investisseur, sauf accord contraire entre l'Investisseur et le Crowdfunder par écrit ou sauf dispositions de la loi impérative le prescrivent autrement. En tant qu'Investisseur, vous êtes personnellement responsable de la déclaration fiscale concernant votre Investissement.

10.3 Le Crowdfunder est tenu, en vertu du droit fiscal, de transmettre chaque janvier des informations concernant les montants impayés à l'autorité fiscale. Pour que le Crowdfunder puisse remplir cette obligation, l'Investisseur est tenu de fournir son numéro BSN. Veuillez noter que le Crowdfunder ne traite pas le numéro BSN de l'Investisseur à des fins de validation et demande donc aux Investisseurs de veiller à l'exactitude de ces informations fournies..

11. Protection de la propriété intellectuelle

11.1 Les informations, textes, images, photos et illustrations sur le site Web, ainsi que la conception du site Web, sont protégés en vertu des lois néerlandaises sur le droit d'auteur (Auteurswet), sur les bases de données (Databankenwet) et d'autres législations applicables. Sauf dans les cas où la loi le permet ou où vous avez obtenu le consentement écrit préalable du Crowdfunder, vous ne pouvez pas copier (y compris "encadrer") les informations, textes, images, photos, illustrations et/ou conceptions du site Web, ni les rendre disponibles à des tiers. La demande et la consultation des données, ainsi que l'impression à des fins personnelles sont autorisées dans les limites prévues par la législation applicable.

11.2 Les informations, textes, images, photos et illustrations mises à disposition par l'Investee resteront en tout temps la propriété intellectuelle de l'Investee.

11.3 Les marques verbales et les logos présents sur le site Web appartiennent au Crowdfunder. Il n'est pas permis de placer une ou plusieurs de ces marques et logos sur votre propre site ou de les utiliser autrement sans l'autorisation préalable du Crowdfunder.

12. Vie privée et Données personnelles

12.1 Le Crowdfunder est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lors de la collecte et/ou du traitement des données personnelles. Les données personnelles désignent des données par lesquelles vous pouvez être directement ou indirectement identifié, telles que votre nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail.

12.2 Le Crowdfunder dispose d'une politique de confidentialité selon laquelle il traite et utilise les données personnelles conformément à la législation et aux réglementations en vigueur (le RGPD et la législation sur les télécommunications 'Telecommunicatiewet'). La politique de confidentialité peut être consultée sur le site Web du Crowdfunder.

12.3 Le Crowdfunder collecte des données personnelles lorsque vous laissez votre adresse e-mail sur le site Web et/ou que vous vous inscrivez en tant qu'investisseur. De plus, le site Web utilise des cookies, comme décrit à l'article 13. Le Crowdfunder ne collecte pas plus de données personnelles que nécessaire pour le composant pertinent des services fournis.

12.4 Le Crowdfunder utilise ces informations pour :

a) - mettre en œuvre la fourniture de services (contrat) ;

b) - à des fins de marketing (intérêt légitime) ;

c) - être en mesure de se conformer aux obligations légales (par exemple, surveiller la lutte contre le terrorisme et prévenir le blanchiment d'argent) et/ou

d) - pour tout autre objectif qu'il estime nécessaire avec votre autorisation (consentement).

12.5 Le Crowdfunder utilise vos données personnelles exclusivement conformément aux finalités décrites dans ces Conditions Générales du site Web et met tout en œuvre pour protéger vos données personnelles.

12.6 Le Crowdfunder conserve vos données personnelles pendant une période ne dépassant pas celle nécessaire pour être en mesure de fournir ses services et de se conformer à ses obligations légales. La période de conservation des différentes catégories de données personnelles a été établie par les dirigeants du Crowdfunder dans la politique de confidentialité du Crowdfunder.

12.7 Vous avez divers droits concernant vos données personnelles collectées et traitées par le Crowdfunder. Vous avez le droit à l'information, le droit de consultation, le droit de limiter le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d'opposition, le droit de rectification et de suppression des données personnelles. Vous pouvez trouver plus d'informations sur ces droits sur le site Web de l'agence de protection des données ‘Autoriteit Persoonsgegevens’ (https://autoriteitpersoonsgegevens.nl).

12.8 Le Crowdfunder ne vendra ni ne rendra vos données personnelles accessibles à qui que ce soit sans votre consentement préalable. Le Crowdfunder se réserve le droit de rendre les données personnelles accessibles sans votre consentement préalable dans les cas où la loi l'exige ou s'il est nécessaire de se conformer à une obligation légale.

12.9 Si vous acceptez à la conclusion des Conditions Générales du site Web que le Crowdfunder utilise vos informations pour les placer sur le site Web, alors le Crowdfunder placera, après chaque Investissement effectué par vous, votre nom, genre (facultatif) et photo sur son site Web. Si vous ne souhaitez plus avoir ces informations publiées sur le site Web à tout moment, vous pouvez modifier cela via les paramètres de votre compte sur le site Web, auquel cas le Crowdfunder supprimera vos données dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant du site Web.

12.10 Le Crowdfunder protège vos données personnelles en prenant des mesures de sécurité conformes aux normes pertinentes, y compris des mesures physiques, organisationnelles et techniques destinées à protéger vos données personnelles contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la divulgation, la multiplication, l'utilisation ou les modifications.

12.11 Le Crowdfunder souhaite souligner que l'envoi de données personnelles par connexion internet comporte toujours des risques. Vous êtes personnellement responsable de la sécurité de la connexion internet que vous utilisez.

12.12 Le Crowdfunder se réserve le droit d'introduire unilatéralement des modifications aux dispositions, politiques et documentation mentionnées à l'article 12 afin de garantir qu'il se conforme en tout temps aux lois et réglementations pertinentes. Nous vous demandons donc de consulter régulièrement ces Conditions Générales, afin d'être informé de tout changement.

12.13 Si le Crowdfunder introduit un changement important dans la manière dont il traite vos données personnelles, alors le Crowdfunder vous avertira par une annonce importante sur le site Web et/ou par e-mail..

13. Utilisation des cookies et marketing

13.1 Le site Web utilise des cookies. Les cookies sont de petits éléments d'information stockés par le navigateur sur votre ordinateur. Les cookies peuvent être utilisés à des fins variées, par exemple pour mémoriser vos paramètres, ou ils peuvent être des cookies analytiques permettant de mesurer les visites sur le site Web, ou encore être utilisés à des fins de marketing et sur les réseaux sociaux.

13.2 Vous décidez du type de cookies que vous souhaitez accepter et vous êtes libre de modifier ultérieurement ces paramètres sur le site Web.

13.3 Après votre inscription sur le site Web, le Crowdfunder peut vous informer par e-mail de toute information concernant des produits et/ou services. Chaque e-mail envoyé dans le cadre des activités de marketing direct vous offrira la possibilité d'indiquer si vous souhaitez cesser de recevoir de tels e-mails.

14. Conservation des documents

14.1 Le Crowdfunder conservera tous les accords conformément à la législation applicable en matière de conservation des documents, cependant, ces archives ne seront pas toujours accessibles pour vous.

15. Force Majeure

15.1 En cas de force majeure, le Crowdfunder est en droit de suspendre partiellement ou totalement les services et/ou obligations envers vous en tant qu'investisseur. Ces services et/ou obligations resteront suspendus pendant toute la durée de la force majeure. Le Crowdfunder est également en droit de mettre fin à de tels services.

15.2 Sous la force majeure, seront comprises toutes les circonstances indépendantes de la volonté et/ou du contrôle du Crowdfunder, telles que les grèves, la guerre, les interruptions d'énergie, les incendies, le refus, la suspension ou la résiliation de tout permis et/ou licence requis pour les opérations du Crowdfunder, les perturbations dans les réseaux ou connexions (télé)communications ou systèmes de communication utilisés.

16. Dispositions Générales

16.1 Toutes les communications doivent être effectuées par écrit en néerlandais ou en anglais et ne peuvent être remises que personnellement, envoyées par courrier recommandé, par coursier, par fax ou par e-mail à des adresses et numéros de fax que le Crowdfunder et vous en tant qu'investisseur vous êtes informés mutuellement de temps à autre.

16.2 Une notification est considérée comme effective dès qu'elle est reçue et est réputée avoir été reçue au moment de la remise (si remise en main propre, envoyée par courrier recommandé ou par coursier) ou au moment de l'envoi réussi (si envoyée par fax ou par e-mail).

16.3 En cas de fusion, d'acquisition ou de dissolution du Crowdfunder, les successeurs légaux du Crowdfunder peuvent exercer indépendamment tous les droits et autorités en vertu du ou des Contrats et/ou de ces Conditions Générales du Site Web et doivent se conformer à toutes les obligations du Crowdfunder. Le Crowdfunder peut transférer la relation juridique avec l'Investisseur et les droits, obligations et droits supplémentaires qui y sont attachés (en tout ou en partie) à un tiers. En acceptant ces Conditions Générales du Site Web, vous êtes réputé avoir donné votre consentement préalable à de telles transactions.

16.4 Un Investisseur ne peut pas transférer ses droits et/ou obligations en vertu du ou des Contrats et/ou de ces Conditions Générales du Site Web à un tiers sans le consentement écrit préalable du Crowdfunder.

16.5 Toute disposition illégale ou inapplicable contenue dans ces Conditions Générales peut être dissociée et les dispositions restantes resteront en vigueur.

17. Réclamations, Litiges, Choix de la loi et Tribunal

17.1 Si vous n'êtes pas satisfait des services du Crowdfunder, nous vous demandons de nous en informer formellement. Veuillez utiliser le formulaire de réclamation disponible sur le site Web du Crowdfunder pour déposer votre plainte et l'envoyer par e-mail à [email protected]. Une première réponse à la plainte sera donnée dans les cinq jours ouvrables, et la réponse indiquera les éventuelles mesures de suivi. Le Crowdfunder fera ensuite tout son possible pour répondre à l'insatisfaction dès que possible. Toutes les communications de suivi se feront par e-mail, avec l'adresse e-mail enregistrée dans notre système, sauf indication contraire. Cela permet de garantir une archive numérique reproductible des communications. Les réclamations sont traitées conformément à la loi néerlandaise ainsi qu'à nos conditions générales. Le dépôt d'une réclamation et les mesures correspondantes prises par le Crowdfunder sont bien entendu gratuites pour l'investisseur.

17.2 Ces Conditions Générales du Site Web sont régies par les lois des Pays-Bas. Tous les litiges liés à ces Conditions Générales du Site Web ou en découlant seront en premier lieu résolus par le Tribunal de district de Rotterdam.